Rappel des obligations des DLA relatives à la sélection des consultants

Pour la mise en oeuvre d'ingénieries individuelles ou collectives, les DLA ont pour obligation, selon les directives nationales, de réaliser un cahier des charges et le transmettre à :

  • - 3 consultants pour un montant d'ingénierie inférieur à 15 000 euros
  • - 4  consultants pour un montant d'ingénierie supérieur à 15 000 euros

 Cette procédure n'est pas soumise au code des marchés publics. Il ne s'agit donc pas d'un appel d'offre, mais simplement d'une mise en concurrence, appelé aussi appel à compétences restreint.


Etape 1 :

Dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence, les chargés de mission DLA recherchent et pré-sélectionnent 3 ou 4 consultants, selon des critères de référencements que sont les secteurs d'activités et les champs de compétences, et à qui le cahier des charges sera transmis. 

Cette recherche s'effectue à partir :

  • - de la base de données des prestataires référencés dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt géré par le DLA Régional
  • - de la base de données nationale des DLA, Enée
  • - de la consultation d'autres chargés de missions DLA 
  • - de la consultation de réseaux professionnels.

Etape 2 :

Les consultants présélectionnés transmettent une proposition en réponse au cahier des charges au chargé de mission DLA qui vérifie la cohérence de la PROPAL en fonction  du cahier des charges. Une fois validées, les propositions sont transmises à l'association, qui doit les noter à partir d'une grille d'évaluation.

Cette grille du DLA du Var compter 70 points, dont :

  • - 50 points sur l'offre méthodologique
  • - 15 points sur l'adéquation du prestataire (expériences, connaissances du secteurs, compétences, spécialisation sur le thème d'accompagnement ...)
  • - 5 points sur les modalités d'accompagnements (nombres de jours de face à face, tarif)

Généralement, l'association échange avec le chargé de mission sur les propositions et les consultants.

L'association transmet au chargé de mission sa grille d'évaluation, et ainsi son positionnement sur les propositions.


Etape 3 :

Le DLA valide en dernière instance le choix du consultant, en prenant en compte obligatoirement le choix de l'association. Sauf cas particulier, le DLA valide le choix de l'association, et rédige un PV (en tout cas pour ce qui concerne le DLA du Var) sur la sélection et la validation du consultant. Cette procédure évite de placer le chargé de mission comme seul acteur de la sélection, et toute dérive arbitraire.


Le chargé de mission tient informé tous les consultants du résultat de la sélection, à savoir si la proposition a été retenue ou pas. Le fait que la procédure ne soit ni un appel d'offre, ni un appel à projet, mais simplement une mise en concurrence, ne donne pas obligation au chargé de mission d'informer les consultants du détail du résultat de la sélection (nomination du consultant sélectionné...).


Le chargé de mission du DLA du Var reste systématiquement disponible pour échanger avec les consultants sur les éléments qui auraient conduit leur proposition à ne pas avoir été  retenue.


IMPORTANT:

Les procédures de sélection sont contrôlées et validées par les pilotes locaux


Procédure de sélection pour le DLA du Var

Le DLA du Var respecte les conditions de sélection précitées.
Toutefois, le DLA du Var souhaite élargir sa capacité de sélection des consultants pour favoriser l'égalité des chances.
En 2014 a été mis en place une procédure de mise en ligne des annonces , accessible à l'ensemble des consultants référencés dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt du DLA Régional PACA. Après 6 mois d'expérimentation, cette procédure a révélé certaines faiblesses et contraintes, notamment par la dérives de certains consultants qui ne rend en aucun cas efficace cette sélection.

Procédure 2015 :
Après échange avec les pilotes sur cette expérimentation, il a été convenu la mise en place d'une nouvelle procédure :

1- Seuls 3 ou 4 consultants seront présélectionnés

2- Afin de respecter la notion de libre égalité des chances, la recherche des consultants se fera selon les modalités suivantes :
  • - appel à manifestation d'intérêt de tous les consultants référencés dans le cadre de l'AMI du DLA Régional, précisant les compétences recherchées, la spécialisation dans la thématique et éventuellement  le secteur d'activité.  
  • - recherche dans la base de données nationale des DLA, Enée
  • - consultation d'autres chargés de missions DLA 
  • - consultation de réseaux professionnels.

3- Les consultants qui manifestent leur intérêt devront justifier de :

  • - leurs références générales et concernant les missions DLA réalisées
  • - leurs compétences selon les besoins recherchés par le chargé de mission DLA du Var
  • - leurs expériences dans la thématique d'accompagnement recherchée

4- A l'issue, le chargé de mission présélectionnera 3 ou 4 consultants selon les critères précités et transmettra le cahier des charges. Une attention  particulière sera accordée aux consultants :

  • - qui n'ont pas encore réalisés de mission DLA sur le Var.
  • - qui n'ont jamais été présélectionnés


Garanties du Prestataires - Justificatifs 

Conformément aux articles L8222-1, D8222-1 et D8222-5 du Code du travail et L243-15 du Code de la sécurité sociale, le prestataire s'engage lors de la conclusion de la présente convention et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution de la convention à fournir les justificatifs ou attestations sur l'honneur relatifs :

·      à l'immatriculation au titre de son activité (justificatif : extrait K-Bis, certificat SIRENE de l’INSSE…)

·      à la réalisation des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci et au paiement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales (organismes de protection sociale) ou de l’administration fiscale (justificatifs).